Quel est le principe d’une convention collective ?

convention collective

La convention collective est une sorte d’accord négocié entre les syndicats d’employeurs et de salariés au sein d’une entreprise. Elle complète en général les règles du code du travail. Concrètement, elle définit les champs d’application professionnelle en se reposant sur la nomenclature d’activités française de l’INSEE et ses codes APE. D’ailleurs, elle peut s’étendre jusqu’au ministère du Travail, ce qui la rend obligatoire.

Le principe de la convention collective

Les règles stipulées dans une convention collective peuvent prévaloir celles mentionnées dans le contrat de travail du moment qu’elles  visent  à assurer la protection des droits des salariés. Du côté de l’employeur, il est soumis à ces règles. Quant aux salariés, ils ne peuvent pas renoncer aux droits que leur offre la convention collective. Le contenu de cette convention varie d’une entreprise à une autre, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible de répondre   aux mêmes règles liées à la convention.

À partir du moment où la convention est mise en place, tous les employés de la société peuvent en bénéficier même ceux encore en période d’essai ou en CDD. L’employeur est tenu de mettre ses salariés au courant sur la nature de la convention applicable au sein de la société. Au moment de son embauche, il doit remettre la notice d’information sur la convention applicable au salarié. Le contenu d’une convention peut prendre différentes natures à savoir :

  • Une durée de période d’essai limité,
  • Une prime d’ancienneté,
  • Des droits à des congés payés supplémentaires,
  • Une grille de salaires.

En outre, les conventions collectives peuvent aussi entrevoir des normes spécifiques au sujet de certaines démarches du droit du travail. Il est d’ailleurs possible de trouver une convention collective en ligne, notamment sur convention-collective.fr. Certes, tous les textes liés aux conventions collectives sont accessibles sur internet.

Comment trouver la convention collective applicable ?

Les conventions collectives dépendent d’une société à une autre. La nature de la convention applicable est souvent d’ordre local, national ou régional en fonction de la taille de l’entreprise. Toutefois, pour connaître les conventions généralement associées, il faut faire une recherche par identifiant IDCC. L’identifiant de la convention IDCC couvre la demande effectuée par les partenaires sociaux d’une donnée statistique liés aux divisions conventionnelles. La liste d’identifiant IDCC est établi par le ministère de travail.

D’une manière générale, la convention applicable est déterminée par l’activité principale de la société. Si celle-ci est branchée dans des activités différenciées et autonomes, chaque activité doit adopter la convention collective associée. Il est même possible que deux structures avec le même code APE/NAF soient soumises à des conventions collectives différentes. La convention collective est applicable à une entreprise à condition que :

  • La convention collective s’étend par arrêté ministériel,
  • L’employeur est membre d’une organisation syndicale signataire de la convention,
  • L’employeur décide de l’appliquer volontairement.

Be the first to comment on "Quel est le principe d’une convention collective ?"

Leave a comment

Your email address will not be published.


*