Pourquoi la dissolution de la société ?

Lorsqu’une entreprise va mal, sa dissolution est une obligation. Cette décision est lourde et nécessite que le patrimoine de l’entreprise soit liquidé. On procède donc pendant la dissolution de la société au paiement des créanciers et au partage du solde entre les associés. Diverses autres causes peuvent conduire à la dissolution, comme l’arrivée à terme de la société si on arrive à la date de fin de société inscrite dans les statuts, le choix des associés de ne pas poursuivre leur activité, le décès d’un associé lorsque les statuts prévoyaient alors la dissolution. D’une façon générale, ce sont les statuts qui anticipent toutes les causes d’une dissolution.

Qui décide de la dissolution ?

La dissolution est souvent volontaire et anticipée. Ce sont les associés qui décident de la dissolution anticipée. La dissolution constate la fin de cette société. Elle a pour conséquence de mettre fin à son activité.

Il y a de nombreux documents à établir pour officialiser une dissolution de société. Les différentes démarches nécessaires engendrent des coûts pour la société, notamment pour la publication d’une annonce légale et lors du dépôt des actes de dissolution auprès du greffe. Il faut également anticiper le coût de l’établissement des comptes à la date de dissolution, par un expert-comptable le plus souvent, mais aussi le coût des honoraires éventuels du liquidateur.

Comment effectuer la dissolution de société ?

En fait, une fois votée par les associés la dissolution de la société, ce n’est plus le gérant qui va poursuivre la gestion mais un liquidateur. Ce liquidateur est désigné par les associés. Si les associés ne peuvent s’entendre pour cette nomination, c’est le tribunal de commerce qui y procédera.

Le liquidateur a pour tâche d’effectuer l’inventaire de l’actif et du passif de la société. Dans les six mois de sa nomination, le liquidateur convoque l’assemblée des associés à laquelle il fait rapport sur la situation active et passive de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et le délai nécessaire pour les terminer.

Le liquidateur représente la société, et peut donc vendre ses actifs. Il établit dans les trois mois de la clôture de chaque exercice l’inventaire, les comptes et un rapport écrit par lequel il rend compte des opérations de liquidation au cours de l’exercice écoulé.

A la fin de sa mission, il doit publier l’avis de liquidation de la société dans un journal d’annonces légales, celui qui a été utilisé annoncer la dissolution.

Le partage

Si la liquidation a engendré un boni de liquidation, s’il reste des liquidités à partager, alors l’opération est réalisée par le liquidateur entre les associés. Cette distribution est soumise au droit de partage.

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