Création d’une EURL : les 6 étapes à suivre

L’EURL est le sigle couramment utilisé pour désigner une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Il s’agit de l’équivalent de la SARL, hormis le fait qu’il n’y a qu’un seul dirigeant qui détient en conséquence 100 % des parts sociales de l’entreprise. Cet associé unique est de fait le gérant de l’EURL. Comme toutes les sociétés à responsabilité limitée, elle est caractérisée par le fait que son patrimoine est bien distingué de celui du dirigeant. Vous avez jugé que cette forme juridique était la plus adaptée à votre projet ? Voici les 6 étapes à suivre pour la création d’une EURL.

1 – Définir son projet d’EURL

Avant de démarrer toute procédure administrative, il est essentiel de se décider sur les grandes lignes de votre projet. En effet, il s’agit pour vous de matérialiser les éléments qui vous permettront de présenter votre EURL à tous les interlocuteurs que vous allez rencontrer. Cette étape est loin d’être accessoire, car elle donne également un point de vue nouveau qui pourrait vous faire changer d’avis sur certains points. Ainsi, vous serez apte à définir le montant du capital que vous souhaitez allouer à la création de la société, l’objet social, la domiciliation du siège social, mais aussi le choix du régime d’imposition (impôt sur le revenu, ou impôt sur les sociétés).

2 – Rédiger les statuts de la société

Les statuts de votre entreprise définissent son identité, mais aussi ses règles de gestion. Même si ceux d’une SARL/EURL sont relativement encadrés, il est essentiel de prêter la plus grande attention à la rédaction de ce document. En effet, toute erreur vous demandera des frais supplémentaires en cas de correction. Aussi les statuts doivent-ils prévoir ce que vous souhaitez pour votre entreprise aujourd’hui, mais aussi dans le futur. Pensez à rédiger un objet social le plus large possible afin que cela ne constitue pas un frein pour vos développements futurs. Vous pouvez par exemple demander à votre avocat spécialisé des clauses qui encadrent l’entrée de nouvelles personnes à votre capital.

3 – Procéder au dépôt de son capital

Depuis la loi Dutreil (2003), les EURL et SARL peuvent disposer d’un capital de 1 €. Cette somme minimum n’est cependant pas conseillée. En effet, le capital doit pouvoir prendre en charge la liquidation de votre entreprise en cas de dissolution. Nous vous conseillons  de calculer le montant approprié avec votre expert-comptable lors de la définition de votre projet. À noter que vous avez la possibilité de déposer auprès de la banque 25 % du capital et de le compléter dans les 5 ans. On parle alors de libération du capital. Pour plus de souplesse, vous pourrez aussi envisager l’utilisation d’un compte courant d’associé afin de réaliser des apports à votre trésorerie lorsque le besoin s’en fait sentir.

4 – S’acquitter des obligations relatives à son secteur d’activité

En fonction du métier exercé et son secteur d’activité, les obligations ne sont pas les mêmes. En effet, il vous faut vérifier selon votre activité principale déclarée si vous devez vous inscrire au registre des commerces et des sociétés (RCS), ou bien à la chambre des métiers et de l’artisanat. De la même manière, il existe des professions qui sont réglementées et qui ne peuvent donc pas être exercées sans disposer du diplôme qui justifie de vos compétences. De même, certaines assurances sont obligatoires pour des métiers spécifiques, notamment dans le domaine de l’alimentation ou encore pour les industries et le transport de personne.

5 – Procéder aux formalités d’enregistrement de l’entreprise

Une fois que vous disposez d’un exemplaire signé des statuts de l’EURL ainsi que d’un justificatif de dépôt du capital social, vous pouvez procéder aux formalités d’enregistrement de l’entreprise en déposant votre dossier auprès d’un CFE (centre de formalités des entreprises) ou directement au greffe du tribunal de commerce. Au terme de cette opération, vous recevrez un exemplaire d’extrait de Kbis. C’est en quelque sorte la carte d’identité de votre société. Il indique entre autres votre numéro d’immatriculation (SIRET) à inclure sur tous les documents. Le numéro de TVA intracommunautaire est quant à lui obtenu dans un courrier différent. Grâce à votre Kbis, vous serez apte à débloquer le compte courant de votre société, ainsi qu’à prouver sa création pour toutes les formalités nécessaires à son fonctionnement. C’est grâce à lui que vous pourrez bénéficier des tarifs dédiés aux entreprises.

6 – Se faire enregistrer en tant que travailleur non-salarié

Il ne faudrait pas oublier de réaliser les déclarations relatives à votre statut de gérant d’EURL ! En effet, vous êtes considéré comme étant un travailleur non-salarié (abrégé TNS) ce qui signifie que vous êtes dépendant du régime social des indépendants jusqu’à la fin 2017. Malgré les changements à venir en ce qui concerne les différentes institutions, il est primordial d’être à jour en ce qui concerne les affiliations à vos régimes sociaux (cotisations sociales générales, santé et retraite). Ces inscriptions impactent directement vos cotisations, leurs montants, et les délais de paiement.

Dès lors que vous disposez de tous les justificatifs qui valident la création de votre entreprise, vous êtes en mesure d’encaisser des paiements de factures. Votre EURL est prête à se développer et à croître selon les projets que vous avez planifiés pour elle. Bien que les démarches de création de la société soient terminées, il est conseillé de rester proche des partenaires qui ont permis cette grande étape pour votre projet d’entreprise. L’expert-comptable, mais aussi l’avocat qui a rédigé les statuts sont pour vous des partenaires privilégiés.

 

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