Juridique


convention collective

Quel est le principe d’une convention collective ?

La convention collective est une sorte d’accord négocié entre les syndicats d’employeurs et de salariés au sein d’une entreprise. Elle complète en général les règles du code du travail. Concrètement, elle définit les champs d’application professionnelle en…




annonces legales

Annonce légale pour les entrepreneurs, que faut-il savoir ?

L’entrepreneur personne physique n’est tenu d’aucune obligation spécifique, mis à part les formalités administratives d’inscription. Mais lorsque l’entreprise revêt la forme de société, elle est assujettie à des règles strictes de publication. Ces annonces légales…