Recourir à un avocat en droit agricole avant la cession d’une exploitation de son patrimoine

avocat en droit agricole

Pour assurer le bon déroulement des procédures dans la cession d’une exploitation agricole, il est indispensable de recourir aux conseils et au professionnalisme d’un cabinet d’avocat. Être exploitant agricole, c’est avant tout détenir un patrimoine familial d’envergure. Il est souvent difficile de se défaire d’un tel bien.

Quelles sont les particularités juridiques à prendre en compte avant la cession d’une exploitation agricole?

Le recours aux services d’un avocat en droit agricole est indispensable, voire obligatoire. Cet expert accompagne l’exploitant agricole tout au long de l’opération d’acquisition et de cession exploitation agricole. Il mène sa mission en se référant au code rural. Pour ceux qui souhaitent se lancer dans la vente de terres occupées par un exploitant agricole, il est important de respecter les spécificités juridiques. En effet, il s’agit d’un cas très délicat. Une petite erreur peut mettre en péril le projet initial. Aussi, le monde de l’agriculture est en plein essor. Les agriculteurs deviennent rapidement chefs d’entreprises agricoles, ce qui implique le recours à d’importants investissements dont les démarches nécessitent la présence d’un avocat professionnel.

Il tient compte des étapes nécessaires pour assurer le bon déroulement de la cession mais aussi de l’acquisition. Il s’agit notamment du contrôle des structures des exploitations agricoles, des relations avec les bailleurs et de  l’intrusion des SAFER, d’où la nécessité de faire appel aux conseils et à l’assistance du praticien en droit maîtrisant le domaine sur le bout des doigts.

Quelles sont les missions du cabinet d’avocat en droit agricole?

Ce cabinet d’avocat se charge des mandats spécifiques que ce soit dans l’acquisition ou la vente d’une exploitation agricole. Les mandats ne concernent par la législation liée aux agents immobiliers. Il propose une analyse préalable de la situation juridique des terres (agricoles, forestières et viticoles) en réalisant des audits préparatoires. Il a également pour mission de préparer et de finaliser les promesses unilatérales de vente ainsi que de pacte de préférence.

Il est à même de proposer une vente conforme aux dispositions du droit civil. En plus de ces fonctions, il s’engage également à préparer les actes de cession des exploitations agricoles. Il met un point d’honneur pour  effectuer un suivi permanent des autorisations administratives, sans oublier de mettre en place les garanties de passif et d’actif. Son domaine concerne par ailleurs les préemptions SAFER. Cela porte sur le détournement du pouvoir, du contentieux de nullité ainsi que des vices de procédure. La révision des prix concernant l’expertise judiciaire fait également partie de son domaine d’intervention.

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