Annonce légale pour les entrepreneurs, que faut-il savoir ?

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L’entrepreneur personne physique n’est tenu d’aucune obligation spécifique, mis à part les formalités administratives d’inscription. Mais lorsque l’entreprise revêt la forme de société, elle est assujettie à des règles strictes de publication. Ces annonces légales sont obligatoires sous peine de nullité des actes, ou dans certains cas la nullité de la société elle-même.

Annonce légale, quelles informations ?

Certaines informations doivent nécessairement faire l’objet d’une démarche légale de publicité. C’est notamment le cas de la création de société. L’insertion dans un JAL est un complément nécessaire de l’inscription au registre du commerce, pour faire savoir au public l’existence et la naissance légale de la société. Il en est de même lors de la dissolution de la société, toujours pour informer les tiers, cette fois-ci de la disparition officielle de la société. Certaines modifications dans la vie de la société nécessitent tout autant l’information du public, modification de l’objet social ou de la forme de la société, les éventuelles augmentations ou diminutions du capital, le changement de siège social. Le changement de dirigeant doit être suivi d’une annonce légale pour éviter tout risque de mésentente, voire de conflit.

Quelles entreprises sont concernées ?

L’entreprise individuelle est la seule qui n’est pas touchée par cette obligation, sauf lorsqu’elle est constituée sous forme d’EURL ou EIRL. Ces formes se rapprochent davantage de la société que de l’entreprise au sens strict. Il en va de soi que les sociétés de grandes envergures comme les SA ou SARL sont les premières concernées. Il n’est pas rare qu’elles soient constituées d’une dizaine, voire centaine d’actionnaires. L’annonce légale informe à la fois le public et tous les associés. En bref, toute entreprise ayant un statut juridique de société est soumise à une obligation d’annonce légale. Cette obligation ne se limite pas aux sociétés commerciales. Elle est impérative même pour les sociétés civiles, dont les sociétés civiles immobilières.

Comment faire une annonce légale ?

Vous pouvez trouver un journal d’annonce légal habilité pour chaque département du siège de l’entreprise concernée. Les journaux quotidiens proposent également ce service. Vous pouvez aussi utiliser des sites spécialisés pour publier tout avis concernant votre entreprise. Le moyen le moins cher reste l’insertion dans un JAL ou dans des journaux officiels comme le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales,  BODACC, ou le Bulletin des annonces légales obligatoires, BALO.

Quelles sont les mentions à prévoir ?

Une annonce légale doit contenir obligatoirement la dénomination ou la raison sociale de l’entreprise, suivie éventuellement du sigle. Viennent ensuite la forme de l’entreprise et son objet social, le capital ainsi que le siège social. Complète enfin le tout le numéro d’immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés. Pour une société anonyme, la formalité est plus longue, avec les conditions d’accès aux assemblées d’actionnaires, ou encore les clauses d’agrément. Vous pourrez ensuite insérer vos publications, le changement d’adresse, le limogeage du directeur, la suspension d’activité. Ce que vous devez savoir, c’est que l’omission d’une annonce légale entraine ipso facto l’inopposabilité des actes.

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